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Loi Pinel revente: est-elle possible ?

La loi Pinel porte le nom de Madame la ministre du logement Sylvia Pinel; c’est un dispositif fiscal (du code général des impôts français) qui a été introduit par la loi des finances 2015.

Le dispositif Pinel est destiné aux propriétaires possédant des logements dans les zones géographiques dites tendues et désignées par A, A BIS, B1 & B2.

Le principe du dispositif est de vous donner l’opportunité de bénéficier de réductions fiscales (impôt sur le revenu) en contrepartie d’investissements locatifs conditionnés par :

  • Durée de la location 6 à 12 ans.
  • Location d’un logement nu (non meublé).
  • Location pour résidence principale.
  • Logement construit et fini entre le 1er janvier 2013 et 31 décembre 2016
  • Logement situé en zones A, A BIS, B1, B2.
  • Le logement doit respecter les normes énergétiques.

Est-il possible de revendre un logement Pinel ?

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier de manière générale, l’une des questions qui vient le plus souvent à l’esprit est vais-je pouvoir le revendre facilement ? À quelles conditions ?

Comme tout dispositif fiscal, la loi Pinel est définie par des obligations à respecter pour les propriétaires, dans ce cas-là, par quoi est conditionnée la vente d’un bien Pinel ?

Lorsqu’un particulier fait l’acquisition d’un bien immobilier grâce au dispositif Pinel, il s’engage à mettre le bien en question en location pour une durée variant de 6 à 12 ans. Et ainsi, il bénéficiera d’importantes réductions d’impôt à savoir : réduction d’impôt jusqu’à 21 % selon la durée de location. 6 ans minimum vous fait bénéficier de 12 % de réduction, 9 ans vous en fera gagner 18 % et 12 vous fera décrocher les 21 % de réduction d’impôts correspondant au prix d’achat du logement.

Une fois que la période de location sur laquelle le propriétaire s’est engagé (6,9 ou 12 ans) s’achève, ce dernier se retrouve libre d’habiter ou de mettre en vente son bien à qui il voudra et au prix du marché.

Quelles sont les conditions pour revendre un logement Pinel ?

Vous l’avez compris, rien ne vous empêchera de revendre votre logement Pinel après la fin de la période de location sur laquelle vous vous êtes engagé. Toutefois, avant de mettre en vente votre logement Pinel, veillez à respecter ces conditions :

  • Etre arrivé aux termes de l’engagement de la période de location.
  • Sur une durée de 3 ans, ne pas avoir été en déficit foncier.

La revente d’un logement Pinel avant la fin des termes de location entraîne la perte de tous les avantages fiscaux et un ordre de remboursement de la totalité des réductions passées. Les seuls cas autorisés de revente du logement Pinel avant la fin des termes de l’engagement de location sont : propriétaire invalide, décès du propriétaire ou encore en cas du licenciement du propriétaire par son employeur. Pour ces cas, aucun remboursement des avantages perçus ne sera réclamé, à condition d’obtenir l’autorisation de l’administration fiscale et de fournir un dossier attestant l’un des cas.